Transport privé en commun de personnes

Définition:

Sont réputés Transports Privés en Commun de Personnes, les transports effectués par l'Etat et les collectivités publiques pour les besoins de leurs services ainsi que par tout industriel, commerçant, agriculteur ou particulier, pour son compte exclusif, avec des véhicules lui appartenant ou mis à sa disposition exclusive sous la condition que ces véhicules ne transportent en sus du conducteur que les personnes rattachées à l'établissement.

Les transports effectués avec les véhicules visés au paragraphe ci-dessus, lorsque ces véhicules sont utilisés pour permettre aux enfants des membres du personnel d'un établissement de se rendre à l'école ou aux colonies de vacances et aux familles de ces membres de se rendre au marché.

Le transport privé en commun de personnes ne doit pas être effectué à titre onéreux.

Base juridique

• Dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route, notamment les alinéas A et B de son article 2.
• Décret n°2-80-122 du 03 novembre 1981 relatif aux transports privés en commun de personnes tel qu'il a été modifié et complété.

Modalités d'octroi d'une autorisation de transport privé en commun de personnes

Le postulant doit déposer une demande écrite auprès de la délégation régionale ou provinciale du ministère de Transport dans le ressort territorial duquel le postulant est domicilié.

Les pièces suivantes sont à joindre à la demande:

• Copie de la carte grise du véhicule à utiliser ou du certificat WW.
• Certificat d’inscription à la patente.
• Certificat d’inscription au registre de commerce.
• Copie des statuts (pour les personnes morales).

Un Accord de Principe est alors délivré au postulant lui permettant d’immatriculer, en son nom, le véhicule mentionné dans sa demande.

Après l’immatriculation du véhicule, l'Autorisation de Transport Privé en Commun de personnes est délivrée à l'intéressé sur présentation des pièces suivantes:

• Copie de la carte grise au nom du postulant.
• Copie du certificat de visite technique en cours de validité.
• Copie de l'attestation d'assurance de transport de personnes en cours de validité.

Cette autorisation est valable une année et renouvelable sur présentation des pièces (1, 2 et 3) susmentionnées.