Transport de marchandises pour compte propre

Toute entreprise ayant une activité commerciale, industrielle ou agricole peut effectuer le transport de ses propres marchandises au moyen de véhicules lui appartenant.

Les véhicules destinés au transport de marchandises pour compte propre sont couverts par un carnet de circulation délivré par les délégations du ministère.

Bases juridiques

• Loi 16-99 modifiant et complétant le dahir n°1.63.260 du 12 novembre 1963  relatif au transport par véhicules automobiles sur route ;
• Décret n°2.03.169 relatif au transport de marchandises pour compte d’autrui et pour compte propre, publié au BO le 26 mars 2003.
• Arrêté n°2.03.169 du Ministre de l’Equipement et du Transport pris pour l’application du décret susvisé, publié au BO le 26 mars 2003.

Modalités d’octroi du carnet de circulation :

La demande de délivrance du carnet de circulation doit être déposée auprès de la délégation régionale ou provinciale du Ministère de l’Equipement et du Transport dans le ressort territorial duquel le postulant, personne physique ou morale, est domiciliée.

La demande doit être formulée par le représentant légal de  l’entreprise et doit comporter les renseignements suivants :

• nom et  prénom ou dénomination ;
• raison sociale de l’entreprise ;
• adresse exacte ou siège social ;
• caractéristiques techniques du véhicule à mettre en circulation ;
• nature des marchandises à transporter ;
• itinéraires à desservir.

La demande est accompagnée des pièces suivantes :

 a) Pour les agriculteurs, d'une attestation précisant la situation et la nature de l’exploitation agricole.

 b) Pour les commerçants, industriels et entrepreneurs de bâtiment et travaux publics :

• d’une attestation d'inscription à la patente ;
• d’une attestation d'inscription au registre du commerce ;
• d’une attestation de déclaration du chiffre d'affaires précisant l’activité exercée, délivrée par les services des impôts. Cette attestation n’est pas exigée pour les entreprises nouvellement créées ;
• d’une attestation justifiant la qualité d’exploitant forestier ou minier, ou la disposition de dépôts, de locaux, ou d’unités industrielles destinés à la vente ou à la fabrication de leurs propres produits,  pour les commerçants et les industriels  ou d’une attestation certifiant l’exercice d’une activité se rapportant aux travaux de construction et de génie civil, pour les entreprises de bâtiment et travaux publics.