Exploitation des véhicules de dépannage
Remorquage des véhicules en panne ou accidentés

Définition:

L'opération d'évacuation de véhicules en panne ou accidentés vers un lieu de réparation au moyen de véhicules de dépannage est actuellement assimilée à un transport de marchandises pour compte propre. Les véhicules de dépannage circulent sous couvert d'un carnet de Circulation valable pour le remorquage des véhicules en panne ou accidentés.

Références juridiques :

• Dahir n° 1-63-260 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route.

Procédures d’octroi du carnet de circulation :

Le postulant doit déposer une demande écrite auprès de la délégation régionale ou provinciale du ministère de Transport dans le ressort territorial duquel le postulant est domicilié. La demande doit être accompagnée des pièces suivantes:

• Une copie de la carte grise ou du récépissé du WW du véhicule à utiliser.
• Un certificat d’inscription à la patente mentionnant l’activité de dépannage.
• Un certificat d’inscription au registre de commerce mentionnant l’activité de dépannage.
• Attestation administrative délivrée par les autorités locales justifiant l’utilisation de véhicule de dépannage.
• Une copie des statuts (pour les personnes morales).

Un Accord de Principe est alors délivré au demandeur lui permettant d’immatriculer, en son nom, le véhicule mentionné dans sa demande.

Après l’immatriculation du véhicule en tant que véhicule de dépannage, un Carnet de circulation est délivré au postulant sur présentation des pièces suivantes :

• Copie de la carte grise.
• Copie du certificat de visite technique en cours de validité.
• Copie de l’attestation d’assurance en cours de validité.
• Copie des reçus de paiement de la taxe de 20dh/tonne.