L'inscription de l’hypothèque maritime

L'hypothèque sur un bâtiment de mer en construction doit être précédée d'une déclaration.
Cette déclaration doit être faite au conservateur des hypothèques maritimes  Elle doit mentionner les indications propres à identifier le navire en construction.
L'hypothèque est rendue publique par l'inscription sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes

pour une inscription hypothécaire Le requérant présente au conservateur des hypothèques maritimes un dossier d’inscription d’hypothèque maritime constitué des Pièces suivantes:

1°/ Contrat   constitutif  d’Hypothèque  (original) Signé, légalisé et enregistré (entre les parties)

2°/ Dossier Juridique (Pouvoirs, statut, P.V de l’Assemblée Générale constitutive,   déclaration    souscription  et  Versement  (acte notaire)  P.V  de  la  délibération   du    
Conseil d’Administration) (légalisé et enregistré).

3°/ Bordereau d’inscription d’hypothèque

4°/ Acte de nationalité du navire

5°/ Insertion de la constitution de la dite société au Bulletin Officiel

6°/ Certificat de dépôt des documents constitutifs (Secrétariat-Greffe du tribunal)

7°/ Certificat d’immatriculation au registre du commerce

8°/ Déclaration d’inscription à la patente

9°/ Un  chèque  de 1%0  (Un pour mille) du  montant  de  la Créance au nom de Mr. le Conservateur des Hypothèques  Maritimes de Casablanca.

10°/ Lettre d’accompagnement

la mention de l'inscription d'hypothèque est portée sur la fiche matricule du navire et le conservateur des hypothèques maritimes remet au requérant l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription au registre prévu à l'article

Le renouvellement de l’hypothèque maritime

L'inscription conserve l'hypothèque pendant cinq ans, à compter du jour de sa date : son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Pour le renouvellement de l’hypothèque maritime le requerant doit presenter le dossier suivant :

1°/  Bordereau d’inscription d’hypothèque (voir modèle  ci-joint)         

2°/ Acte de nationalité du navire

3°/ Un  chèque  de 1%0  (un pour mille ) du  montant  de  la créance au nom de Mr. le Conservateur des Hypothèques Maritimes de Casablanca.

4°/  demande adressé a monsieur le conservateur

3/ la radiation de l’hypothèque maritime
La radiation peut  être  judiciaire  ou  volontaire.
A défaut de jugement, le conservateur des hypothèques maritimes ne peut procéder à la radiation totale ou partielle de l'inscription que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé, par lequel le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits consent à la radiation.