Tous les statuts et les P.V doivent être signés légalisés et enregistrés.

DOCUMENTS NECESSAIRES POUR L’IMMATRICULATION D’UN CANOT

DE PLAISANCE OU DE SERVITUDE MUNIS D’UN CONGE DE POLICE 
(MOINS DE 10 Tx DE JAUGE BRUTE)

- A/ DOCUMENTS FOURNIS PAR L’ARMATEUR

• Une demande d’immatriculation ou de demande de congé de police formulée sur imprimé administratif conçu à cet effet,  fourni par le Chef du service de la Marine Marchande du port d’immatriculation 
• La facture d’achat original ou le certificat de construction (original) du canot
• La facture d’achat original du moteur
• L’original de l’attestation d’importation du canot et du moteur
• Une photocopie de la C.I.N du propriétaire si l’armateur est une personne physique
• Le certificat de conformité du canot
• La quittance des droits de dédouanement du canot (pour les canots de plaisance)

·         Bulletin de versement et quittance concernant la rémunération des services rendus par le Ministère de l’Equipement et des Transports (Direction de la Marine marchande).

• Une demande d’agrément de nom portant trois propositions classées par ordre de préférence
• L’attestation de radiation et le certificat négatif d’hypothèque du pays d’origine dans le cas où le navire aurait déjà été immatriculé à l’étranger

- B/ DOCUMENTS FOURNIS PAR LA DELEGATION

• Le procès verbal de mise en service
• L’attestation d’installation du moteur, en cas de réalisation de cette opération
• Le certificat de jauge

·         Imprimé du bulletin de versement susvisé

- Si l’armateur est une société, fournir en plus :

• Le statut de la société
• Le P.V de la déclaration de souscription et de versement du capital social
• Une photocopie de la déclaration d’inscription sur le registre de commerce
• Le P.V. nommant le président et les membres du  conseil d’administration et Portant délégation des pouvoirs
• Le P.V. de l’Assemblée Générale Constitutive
• Photocopie de la publication de la société au B.O. ou dans un quotidien marocain

 N.B :

- La demande d’agrément de nom doit être déposée auprès du Chef du Service de la Marine Marchande du port choisi pour l’immatriculation de l’unité avant la constitution  du dossier.

- La demande d’agrément de nom n’est pas exigée pour le scooter de mer.

DOCUMENTS NECESSAIRES POUR LA RADIATION D’UN NAVIRE

DE COMMERCE, SERVITUDE OU PLAISANCE

- A/ DOCUMENTS FOURNIS PAR L’ARMATEUR

• Une demande de radiation formulée par l’armateur
• Demande de certificat négatif d’hypothèque
• Main levée de saisie dans le cas où l’unité est frappée d’une saisie
• L’acte de nationalité ou le congé de police du navire (ORIGINAL)
• Copie certifiée conforme à l’original du contrat de vente, dans le cas ou il s’agit d’une vente à l’étranger (Bill Of Sale & Mémorandum Of Agreement) dûment signé, légalisé et enregistré, pour  les navires de commerce et de servitude vendus à l’étranger) ; ou

Le P.V de démolition de l’unité dûment visé par l’autorité maritime du port d’immatriculation en cas de destruction

·         Fiche synoptique du navire en cas de demande de radiation suite à une vente à l’étranger

• Le certificat d’exportation dûment visé par les autorités concernées en cas de vente à l’étranger
• Rapport d’enquête nautique dûment visé par les autorités compétentes, en de demande de radiation suite à un événement de mer
• Attestation de recouvrement des impôts et taxes concernant le navire délivrée par la perception du lieu du siège de la société (I.S, T.V.A, PATENTE), et le quitus de la C.N.S.S, et autres charges concernant les salaires des marins. 
• Bulletin de versement et quittance concernant la rémunération des services rendus par le Ministère de l’Equipement et des Transports (Direction de la Marine marchande).

 S’il s’agit d’une Société, joindre à ces documents :

• Le P.V du conseil d’administration autorisant la radiation ou la démolition et désignant la personne  chargée de réaliser l’opération (vente à l’étranger, changement de pavillon, ou démolition et radiation) en lui conférant tous les pouvoirs nécessaires à cet  effet.

- B/ DOCUMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE DE LA MARINE MARCHANDE

·         Imprimé du bulletin de versement susvisé

·         Rapport d’enquête susmentionnée

·         PV de démolition susvisée

- C/ DOCUMENTS FOURNIS PAR LA DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE

• Le certificat négatif d’hypothèque
• Fiche synoptique du navire en cas de radiation et vente à l’étranger