Listes des textes Juridiques concernant
 le domaine public

- Dahir du 7 châabane 1332 (10 juillet 1914) sur le domaine public
 
- Dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public

- Décret n° 2-99-1123 pris pour l’application du dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public

- Dahir du 5 safar 1357 ( 6 avril 1938) portant réglementation de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes

- Article 17 de la loi de finances 1996-1997 relatif à la taxe annuelle sur la publicité par affiches aux bords des voies de communications routières de l’Etat

- Décret n° 2.96.618 du 31 mars 1997 portant abrogation de l’arrêté viziriel du 5 novembre 1942 (26 chaoual 1361) portant création de périmètres d’interdiction de publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes aux bords de certains routes, pistes et chemins

- Dahir n° 1.81.254 du 11 rebia 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire

- Décret n° 2.82.382 du 2 rebia 1403 (16 avril 1983) pris pour l’application de la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire.